Juridique - Attention : servitude d'élagage aux frais des propriétaires forestiers

Jusqu'en 1996, France Télécom/Orange avait l'obligation, en tant que prestataire du service universel de téléphonie, de procéder à l'entretien des arbres aux abords de son réseau. A cette date, la charge est retombée sur les propriétaires des terrains traversés par les lignes.

La Loi du 7 octobre 2016 "Pour une république numérique" a réintégré une servitude d'élagage.

Dorénavant, et cela est rappelé dans la nouvelle rédaction de l'article L.51-I du Code des Postes et des Communications Electroniques, les propriétaires continuent à avoir l'obligation d'assurer les opérations d'entretien des abords du réseau, par des actions de débroussaillage, coupe d'herbe, élagage et abattage.

Mais, par dérogation à ce principe, des opérations peuvent être accomplies directement par orange :

- lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié

- lorsque le propriétaire du terrain en est convenu via une convention avec Orange, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont élevés ou lorsque la réalisation des travaux présente des difficultés techniques de nature à porter atteinte à la sécurité du réseau ;

- et via la nouvelle servitude d'élagage qui permet à l'opérateur, en cas de défaillance du propriétaire, de réaliser, aux frais de ce dernier, ces entretiens. Dans ce cas, l'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située.

In fine, le sylviculteur reste dans tous les cas responsables de l'entretien de la végétation aux abords du réseau téléphonique.