LMA - Loi de Modernisation Agricole : fonctionnement et éligibilité des contrats

Le decret instituant la reduction d'impot au titre de la souscription d'une assurance tempête en forêt est paru le 31/12/2011. Tous les clients ayant souscrit un contrat d'assurance incluant la tempête bénéficieront dans leur declaration d'impôt de 2012 sur les revenus de 2011 d'une réduction sur l'impôt à payer. PLUS DE DETAILS DANS "en savoir +"

Fonctionnement

 

Eligibilité des contrats XLB

 Introduction
 
Les décrets d'application de la loi de modernisation agricole votée en juillet 2010 sont parus le 31 décembre 2011.
 

Esprit de la loi

 
L'idée force de cette loi est de mettre en place un système d'assurance alternatif aux plans chablis qui soit complètement opérationnel le 1er janvier 2017. En filigrane de toutes les mesures mises en place, vous devez avoir en mémoire deux décisions importantes inscrites dans la loi :
 
-          de 2011 à 2017, les forêts assurées bénéficieront en priorité des éventuels plan chablis
-          à partir de 2017, suppression pure et simple de toute intervention post tempête sous forme de plan chablis
 
 Pour ce faire, le législateur met à la disposition des forestiers un outil de défiscalisation des primes d'assurances et un outil d'épargne en forêt.
 
Le dispositif fiscal sera revu dans trois ans à la fin de la période dite DEFI TRAVAUX en 2013. Un audit de la mesure sera réalisé à cette occasion. Il est fondamental que les souscriptions d'assurances incendie tempête se soient développées dans de très fortes proportions. Si cela n'était pas le cas, nous aurions toutes les peines du monde à obtenir le maintien de la meure après 2013.
 
Le dispositif d'épargne en forêt est très complexe et ne reprend que peu des éléments réclamés par la forêt privée au moment des négociations en commission des lois. Le plan d'épargne issu de la loi, bloque l'épargne pendant une durée de 6 ans. Les seuls déblocages possibles sont conséquences d'un drame climatique ou d'un incendie. La rigidité du plan proposé par le gouvernement ne nous semble pas à la hauteur de la compensation fiscale proposée.
En effet, le plan propose une défiscalisation sur 2% d'intérêts dans la limite d'un placement de 50 000 euros.
Le maximum d'intérêts nets d'impôts possible est donc de 1 000 euros par an (soit une économie d'impôts de 310 euros en choisissant un prélèvement forfaitaire libératoire).
Nous travaillons avec des banquiers spécialistes de l'épargne à une offre alternative à ce système ; je vous en communiquerai les détails dans le courant de l'année 2011. Notre idée étant de constituer un système d'épargne que l'on qualifiera d'outil de gestion et non plus de seul outil de prévoyance tempête.
 
 

ASSURANCE INCENDIE TEMPETE

 

Fonctionnement

 
Le décret d'application de la loi n'est pas paru, l'administration à BERCY nous a quand même précisé le fonctionnement de la loi dans son application directe aux assurances de forêts.
La loi votée en juillet décide que :
 
Une réduction d'impôts de 12 euros par hectare en 2011, de 9.6 euros en 2012 et de 7.2 euros en 2013 sera accordée aux propriétaires forestiers faisant le choix de l'assurance. Cette réduction sera prise en compte à 90 % dans la limite de 12 euros en 2011 et à 76% dans la limite de 12 euros en 2012.
Cette mesure a donc un impact fondamental sur le coût réel de l'assurance. cette aide fiscale répond bien à la problêmatique des forestiers qui ne trouvent pas dans le revenu annuel de la forêt de quoi assurer ce patrimoine formidable.
 
Personnes ou sociétés éligibles
 
La réduction d'impôt est acquise aux personnes physiques propriétaires de forêts, aux porteurs de parts de groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestières dans la limite de 12 500 euros pour un couple et de 6 250 pour une personne seule.
 
 Forêts éligibles
 
Toutes les forêts capables de fournir un document de bonne gestion sont éligibles à la réduction d'impôt au titre de la souscription d'assurance.
 
Contrats d'assurances éligibles :
 
Dans la gamme XLB, sont retenus comme ouvrant droit à la réduction d'impôt les contrats suivants :
  • CONTRAFORET modules 1, 2 et module feuillus
  • CONTRAVENT avec ou sans franchise
 
Sont exclus des avantages fiscaux de la loi :
  • CONTRAFEU (incendie seul)
  • CONTRABOIS (responsabilité civile forestière)
 

Garanties des contrats éligibles

 
L'ensemble des garanties que nous proposons sont éligible à la loi dés lors qu'elles protegent du risque de tempête.
 

Conclusion

 
Un réel effort a été consenti par les pouvoirs publics pour donner une impulsion à la souscription d'assurance. Ce nouveau système est loin d'être parfait, néanmoins, l'agrément fiscal de 12 euros, puis de 9.6 et de 7.2 doit donner une impulsion importante. Si la filière montre des signes d'intérêts et utilise cette mesure pour entrer dans ce système d'assurance aidé, nous avons une chance au moment de l'audit de la mesure en 2013 de le voir se maintenir.
 
info 1 janvier 2014 : la loi de finance rectificative pour 2013 maintient le concept et crée un DEFI ASSURANCES, la réduction d'impot est de 76% de 7.2 € par ha en 2014 et 2015 et de 76% de 6 € par ha en 2016 et 2017.
 
Plan chablis mis en place en priorité au profit des forêts assurées, puis fin des plans chablis programmée en 2017, entre temps système d'assurance subventionné par le biais de la réduction d'impôt, il est très important que les experts forestiers gestionnaires de massifs intègrent dans la gestion économique des forêts dont ils ont la charge la mise en place d'un système d'assurance pour tous les massifs dont ils ont la gestion.